Amendement n° II-CF693 de M. Charles de Courson à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Pour l'application du premier alinéa, les reports de crédits ne pourront dépasser 5

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