Amendement n° II-CF694 de Mme Jeanine Dubié à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 43 du présent projet de loi prévoit la mise en place d’un abattement fixe de 5000 € sur les revenus du conjoint du bénéficiaire de l’AAH. Or, cette proposition ne répond en aucun cas aux attentes des personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’AAH. En effet, le caractère injuste du mode de calcul de l’AAH ne cesse d’être dénoncé, par les personnes concernées et les associations… (extrait)