Non soutenu.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : a) Au deuxième alinéa, les mots : « 2020, 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 inclus »
Cet amendement est rattaché à la mission « Relation avec les Collectivités Territoriales ». Il s’agit d’un amendement de repli qui proroge de deux ans la Dotation de Solidarité Rurale pour les communes nouvelles. Les communes nouvelles instituées par la loi de réforme territoriale du 16 novembre 2010, sont issues de la fusion de plusieurs communes. Encouragée pour limiter l’émiettement territorial… (extrait)