Amendement n° II-CF791 de Mme Chantal Jourdan sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 121-6 du code forestier, il est inséré un nouvel article L. 121-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-6-1. - I. - « À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2024, les mesures prévues à l’article L. 121-6 du code forestier sont conditionnées à l’utilisation ou la transformation du bois non transformé sur le marché de l’Union européenne. « II. - En cas d’exportation de bois non transformé hors de l’Union européenne par un bénéficiaire des mesures pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de conditionner le bénéfice des aides publiques versées aux propriétaires forestiers et destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêt, à une transformation ou utilisation au sein de l’Union Européenne. Actuellement, les aides publiques à la sylviculture bénéficient également aux propriétaires qui commercialisent leurs bois vers l’exportation. Selo… (extrait)