Amendement n° II-CF802 de M. François-Michel Lambert sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 5 bis, l’article 38 code général des impôts est complété par un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter Sont déductibles à hauteur de 150 % de leur montant les dépenses engagées pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. La liste des matériels pouvant bénéficier de cette disposition est définie par décret. » II. - Les dispositions visées au I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. III. - La perte de recettes pour l’État est compens… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de faire bénéficier les entreprises engageant des dépenses destinées à une économie de la fonctionnalité du système de sur amortissement.