Amendement n° II-CF807 de Mme Sandrine Le Feur sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconduire le crédit d’impôt bio jusqu’en 2027, celui-ci expirant actuellement en 2022. La date de 2027 correspond à la prochaine programmation de la PAC, afin de synchroniser les évolutions des régimes d’aide agricole. Le soutien public à l’agriculture biologique est fondamental à son essor. La création de valeur de marché que permet le bio ne permet plus d’inciter suffisamm… (extrait)