Amendement n° II-CF808 de Mme Sandrine Le Feur sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à reconduire le crédit d’impôt bio jusqu’en 2025, celui-ci expirant actuellement en 2022. Le soutien public à l’agriculture biologique est fondamental à son essor. La création de valeur de marché que permet le bio ne permet plus d’inciter suffisamment à la conversion, qui se heurte à un plafonnement progressif. Les ventes sont également confrontées au même écueil. Un e… (extrait)