Amendement n° II-CF809 de Mme Sandrine Le Feur sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 200 quindecies, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; 2° A la fin du 1 de l’article 199 decies H, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconduire la réduction d’impôts sur les opérations forestières pour les contribuables domiciliés en France jusqu’au 31 décembre 2024. L’article 199 decies H du Code général des impôts institue le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) pour des dépenses liées à des acquisitions ou des cotisations d’assurance, et l’article 200 quindecies pour des … (extrait)