Amendement n° II-CF816 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I - Le début du A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « A. - Jusqu’au 31 décembre 2029, les chefs d’exploitation... (le reste sans changement) » II. - « Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début du III de l’article 265 C est ainsi rédigé : « III. - Jusqu’au 31 décembre 2025, la consommation... (le reste sans changement) » ; 2° Le début du premier alinéa de l’article 265 sexies est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à fixer une échéance à fin 2025 pour mettre fin à plusieurs niches fiscales défavorables à l’environnement. Dans le cadre de l’exercice de « budget vert », l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) ont recensé les dépenses défavorables à un objectif environnemental, dont les dépenses fiscales, es… (extrait)