Amendement n° II-CF817 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le dixième alinéa de l’article 2333-76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif peut être modulé selon un barème progressif pouvant être indexé sur le revenu fiscal de référence du foyer et sur le nombre de parts fiscales du foyer. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la cr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une tarification sociale pour la mise en place de la tarification incitative dans le cadre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Combinée à d’autres leviers de réduction des déchets à la source, la tarification incitative des déchets constitue un maillon fort voire indispensable d’une politique publique locale de prévention des déchets ambitieuse. L’ét… (extrait)