Amendement n° II-CF818 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le douzième alinéa de l’article 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « , pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, » et sont supprimés. 2° Après le mot : « calculée », sont insérés les mots : « à l’échelle d’une résidence ou d’un quartier ». 3° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La redevance globale est alors répartie également entre les foyers. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territori… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre de choisir la maille d’application de la tarification incitative dans le cadre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Combinée à d’autres leviers de réduction des déchets à la source, la tarification incitative des déchets constitue un maillon fort voire indispensable d’une politique publique locale de prévention des déchets ambitieuse. L’étude d… (extrait)