Amendement n° II-CF819 de Mme Sandrine Le Feur sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. - I. - Les associés de sociétés coopératives exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % des investissements, à raison des investis… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre, entre 2022 et 2026, une déduction fiscale de 40% sur les investissements "climato-compatibles" des sociétés coopératives agricoles, afin d'encourager la mutualisation d'équipements. L’enjeu environnemental est un enjeu majeur pour l’agriculture. L’épisode de gel qui a fortement touché les agriculteurs au printemps 2021 a montré la nécessité d’accélérer l'adaptation… (extrait)