Après l'article 41, insérer un article ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique des courses hippiques, uniquement pour la part correspondante à la surface des pistes telle qu’identifiée auprès de l’administration fiscale. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel… (extrait)
Cet amendement vise à réparer les difficultés posées par l’assujettissement actuel des hippodromes à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Suite à la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des baux professionnels en 2017, la pratique fiscale concernant les terrains affectés à la pratique des courses hippiques a provoqué des majorations d’impôts fonciers considérables pour les soc… (extrait)