Rejeté.
Après le premier alinéa de l’article L. 311-10 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’un contrat signé sur la base des procédures de mise en concurrence prévues au premier alinéa est d’une durée supérieure ou égale à dix ans, ce contrat comporte une clause de revoyure prévoyant, dans des conditions fixées par décret, une adaptation de la rémunération versée au titulaire lorsque la rémunération totale des capitaux excède nettement celle retenue lors de la concl… (extrait)
Le financement du développement des énergies renouvelables repose sur des contrats de longue durée (de 15 à 20 ans) signés avec des porteurs de projets. Ces contrats comportent une part d’incertitude tenant à l’évolution des coûts des projets. Qui peut prédire aujourd’hui avec certitude l’évolution du coût des techniques de méthanisation, des techniques de panneaux solaires ou des techniques éolie… (extrait)