Amendement n° II-CF887 de M. François Ruffin sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission « investissements d’avenir » de la présente loi de finances, est subordonné à l’obligation de publication des informations prévues en II sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice, lorsque leur chiffre d’affaires consolid… (extrait)

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, nous souhaitons conditionner les aides de la mission » »investissements d’avenir« « , à la publication d’un reporting pays par pays, comme le propose l’association CCFD-Terre Solidaire. L’objectif de cette mesure de transparence fiscale est d’exclure du bénéfice des aides d’État les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non… (extrait)