Amendement n° II-CF900 de Mme Annie Genevard sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact, pour les communes forestières, des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier.

L'exposé des motifs

Amendement de repli Plusieurs crises successives, dont les épisodes de sécheresse exceptionnelle en 2018 et 2019 et la crise « scolytes » depuis 3 ans, ont largement contribué aux difficultés budgétaires que rencontrent les communes forestières. De nombreux élus ont alerté le Gouvernement sur la situation de nos forêts et les conséquences sur les communes forestières. En effet, pour les petites co… (extrait)