Amendement n° II-CF924 de Mme Bénédicte Peyrol à l'article 20

Retiré.

L'exposé des motifs

Ceci est un amendement d’appel. Dès 2023, l’ensemble du réseau ferré national sera ouvert à la concurrence. Les régions qui le souhaitent, en tant qu'autorités organisatrices des mobilités pourront choisir un opérateur autre que la SNCF pour l'exploitation des lignes ferroviaires sur leur territoire. La loi de juin 2018 sur le nouveau pacte ferroviaire valide le dernier volet de l’ouverture à la c… (extrait)