Non soutenu.
Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur l’abrogation du mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable découlant de l’article 17 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. S’appuyant sur une évaluation préalable de la fiscalité des entreprises concernées, le rapport analyse, notamment, les conséquences de l’abrogation de ce mécanisme sur l’évolution des recettes provenant de l’impôt sur les… (extrait)
Cet amendement vise à réaliser un rapport sur la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA NPR) afin d’examiner si le redéploiement intégral des crédits a été réalisé au profit du financement du développement économique et des infrastructures des Outre-mer. Lors du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement avait justifié la suppression de cette mesure fisc… (extrait)