Non soutenu.
Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur l’abaissement du plafond de l’abattement d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les territoires de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion, de Guyane et de Mayotte, découlant de l’article 16 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Le rapport analyse et détaille l’emploi des crédits issus de cette reforme, justifie les variations par rappo… (extrait)
Cet amendement vise à réaliser un rapport sur la réforme de l’abattement fiscal dans les DROM afin d’examiner si le redéploiement intégral des crédits ainsi dégagés a été réalisé au profit du financement du développement économique et des infrastructures des Outre-mer. Dans le projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement prévoyait d’affecter les économies réalisées par la diminution du pla… (extrait)