Amendement n° II-CF981 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les grands projets d’infrastructures en outre-mer qui évalue pour chaque projet : - le coût pour les finances publiques ; - l’existence de besoins réels justifiant la création de nouvelles infrastructures ; - les conditions d’attribution des marchés ; - l’impact de la construction et l’exploitation de chaque infrastructure sur l’écosystème.

L'exposé des motifs

A l’instar de grands projets inutiles en Hexagone tels notamment les projets de la Ligne à grande vitesse Lyon-Turin, de l’autoroute A45 ou encore du projet de stockage des déchets radioactifs à Bure ; ou réalisés (notamment la « Ferme des milles vaches » ou de la centrale électrique à biomasse à Gardanne), les collectivités d’Outre-Mer n’ont pas été épargnées par la rapacité de grandes entreprise… (extrait)