Amendement n° II-CF982 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du fonctionnement et de l’efficacité du service militaire adapté dans les Outre-mer. Ce rapport évalue les améliorations, les rénovations nécessaires des locaux, la pertinence d’amplifier ce dispositif et dresse le coût financier que cela pourrait engendrer à l’État.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons que le gouvernement remette au Parlement un rapport faisant état du fonctionnement et de l'efficacité du Service Militaire Adapté dans les Outre-mer. Ce rapport évaluerait les améliorations, les rénovations nécessaires des locaux, la pertinence d’amplifier ce dispositif et dresse le coût financier que cela pourrait engendrer à l’Etat. Nous avons noté que des moye… (extrait)