Amendement n° II-CF984 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effectifs actuels et les besoins de création d’emplois supplémentaires dans la fonction publique en Outre-mer afin de faire face aux conséquences sanitaires, économiques et sociales du Covid-19 et ses suites. Il établit notamment le coût pour les finances publiques de ces créations d’emploi.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les effectifs actuels et les besoins de création d’emplois supplémentaires dans la fonction publique en Outre-mer. Outre les besoins structurels, il s'agit de faire face aux conséquences sanitaires économiques et sociales spécifiques créés par la pandémie de Covid-19 et ses suites. En effet, la loi Egalité réelle Outre-mer assure aux fonctionnaires… (extrait)