Amendement n° II-CF991 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons vous proposer de financer l'organisation d'une dérogation pour les Outre-mer afin de leur permettre de passer les concours de la fonction publique sur leurs territoires respectifs. Si c'est évidemment déjà le cas pour certains diplômes nationaux comme le baccalauréat, il existe pour de nombreux concours, la possibilité de passer les épreuves écrites des … (extrait)