Amendement n° II-CF996 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous demandons l'application de la convention collective relative aux réseaux de transports urbains de voyageurs dans les Outre-mer et notamment à la Réunion. En effet, la convention collective nationale 1424 couvre les professionnels des transports urbains de voyageurs. Toutefois, le champ d'application semble être restreint à l'Hexagone et à la Corse. Pourtant, les ré… (extrait)