Amendement n° II-CF998 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons appeler le gouvernement à prendre en compte le fait qu'une composante de la continuité territoriale est aussi l'envoi de courriers postaux et notamment de colis postaux. Nous demandons donc la mise en place d'une péréquation tarifaire pour les colis postaux car ils sont plus chers dans les Outre-mer et notamment à la Réunion, qu'en Hexagone. Nous savons … (extrait)