Amendement n° II-CF1013 de Mme Nathalie Bassire à l'article 20

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Historiquement, l’action 04 du programme 138 existe depuis le PLF 2019 puisqu’elle a été créée notamment pour compenser l’extinction de la TVA non perçue récupérable (NPR) d’une part, et la réforme de l’impôt sur le revenu d’autre part. Ainsi, on retrouve plusieurs mesures dans cette action 04 de soutien aux entreprises et associations ultramarines qui ont précisément pour objectif d’accompagner l… (extrait)