Amendement n° II-CF1043 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les droits du Parlement, quant à l’information et au droit d’amendement. Ainsi, il maintient toutes les prestations obligatoires en faveur des anciens combattants (essentiellement les pensions militaires d’invalidité et les droits afférents) au sein d’un programme « Réparation en faveur des victimes de guerre ». Les prestations discrétionnaires et facultatives, princ… (extrait)