Amendement n° II-CF1052 de M. Vincent Descoeur sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le dispositif des zones de revitalisation rurale est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe ad… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif des zones de revitalisation rurale, créé par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 relative au développement des territoires ruraux doit prendre fin au 31 décembre 2022. En vigueur depuis 1995, le dispositif des ZRR permet notamment aux créateurs ou repreneurs d’entreprises, mais aussi aux professions libérales qui s’installent da… (extrait)