Amendement n° II-CF1057 de Mme Aude Bono-Vandorme sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - 1. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 aux fins de renforcer leur dispositif de cybersécurité. Les petites et moyenn… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que jusqu’ici les entreprises de taille intermédiaire (ETI) étaient assez peu exposées au risque cyber, celui-ci s’est considérablement accru ces derniers mois. Selon une enquête du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI), un ETI sur deux a fait l’objet d’une cyberattaque entre avril 2020 et avril 2021. Les plus graves d’entre elles ont un coût considérable pour l’entreprise… (extrait)