Rejeté.
I. - Au premier alinéa du I de l’article 990 Ī du code général des impôts, après le mot : « assimilés » sont insérés les mots : « ou une entreprise d’investissement dans le cadre de la gestion d’un plan épargne retraite, ». II. - En conséquence, au premier alinéa du I de l’article 757 B du même code, après le mots : « assureur » sont insérés les mots : « ou une entreprise d’investissement dans le cadre de la gestion d’un plan épargne retraite, ». III. - Les I et II s’appliquent à compter du 1er … (extrait)
La loi PACTE du 22 mai 2019 a permis la création d’un plan d’épargne retraite (PER) et réformé en conséquence les dispositifs prévus par les articles 163 quatervicies, 154 bis et 154 bis-0 du code général des impôts. Car le PER a pour objectif de se substituer aux anciens contrats d’épargne individuelle PERP et Madelin tout en permettant le regroupement de l’épargne retraite constituée dans le cad… (extrait)