Retiré.
I. - Au 5° bis de l’article 157 du code général des impôts, après les mots : « d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D » sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la gestion d’un Plan épargne retraite ». II - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023. III- La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi PACTE du 22 mai 2019 a permis la création d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) qui a pour objectif de se substituer aux anciens contrats d’épargne individuelle PERP et Madelin tout en permettant le regroupement de l’épargne retraite constituée dans le cadre de l’entreprise. Le PER compte-titres offre juridiquement la possibilité d’investir en titres en direct. Toutefois, cette possibilité n’e… (extrait)