Retiré.
L’article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La taxe est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration de l’exploitant du support publicitaire, à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon cité à l’article L. 2333-6. La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou… (extrait)
Cet amendement reprend l’amendement II-2809 du projet de loi de finances pour 2021. Le Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics avait émis un avis défavorable jugeant son application difficile et s’était par ailleurs engagé à soumettre la mesure de simplification au préalable aux instances de représentation des collectivités - not… (extrait)