Amendement n° II-CF1070 de Mme Sophie Panonacle sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements existants pour la prévention des risques naturels et miniers dans la zone du bassin houiller lorrain et évaluant les besoins financiers à venir. Ce rapport évalue également les financements nécessaires pour la réparation des dommages miniers. Il tient compte des interactions entre les différents types de risque dans la zone afin de procéder à une évaluation… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec la fin de l’exploitation du bassin houiller lorrain, de nombreuses zones de cette région sont confrontées à des risques naturels d’inondation en raison de la remontée du niveau de la nappe phréatique locale, liée directement à l'arrêt de l'exploitation minière. De plus, ces risques naturels existent le plus souvent à cause du passé minier de la région. En effet, l’exploitation du sous-sol a g… (extrait)