Amendement n° II-CF1078 de M. Fabrice Brun à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 523 », le nombre : « 6 522 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allonger la durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui permet à une petite ou moyenne entreprise (PME), réalisant des dépenses de recherche et de développement (R&D) à hauteur d’au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles, de bénéficier d’avantages fiscaux et d’exonérations sociales jusqu’à son huitième anniversaire. Les allègements correspondent à u… (extrait)