Amendement n° II-CF1129 de Mme Émilie Bonnivard sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées dans une commune touristique ou une station classée tourisme. » ; 2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé : « d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre les travaux effectués dans les résidences secondaires situées dans une commune touristique ou une station classée tourisme éligibles au Crédit d'impôt pour la transition énergétique.