Amendement n° II-CF1138 de Mme Frédérique Dumas sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la seconde phrase, le nombre : « 750 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 000 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic… (extrait)

L'exposé des motifs

Durement touché par la crise sanitaire qui l’a brutalement arrêté pendant plus de 18 mois, le secteur du spectacle vivant privé n’en a pas pour autant perdu son ADN : développer la scène musicale et de variété et œuvrer à la promotion ainsi qu’au rayonnement d’artistes tant au niveau national qu’international. Désormais tournés vers leur avenir, les entrepreneurs du secteur se mobilisent pour que … (extrait)