Amendement n° II-CF1149 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 1 bis. Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et relatives aux centrales de production d’énergie d’origine photo… (extrait)

L'exposé des motifs

Parmi les mesures issues du groupe de travail national éolien mené par le secrétaire d’État Sébastien Lecornu en 2018, la proposition 8 visait à « faire évoluer la répartition de l’IFER éolien pour « intéresser » les communes aux projets éoliens ». Auparavant, l’IFER pouvait être perçu intégralement par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sans que les communes puissent en … (extrait)