Amendement n° II-CF1151 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le quatrième alinéa de l’article 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres ». II. - Le I s’applique à partir du 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence, par : 1° L’assujettissement des bateaux aménagés pour l’habitation à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TOM) au… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de corriger : - une inégalité d’assujettissement des bateaux aménagés pour l’habitation à la taxe foncière sur les propriétés bâties dont la perception effective dépend principalement du centre de perception, voire de la personne en charge du dossier au sein d’un même centre de perception. o La collecte de la taxe foncière sur les propriétés bâties, auprès de certains bateau… (extrait)