Amendement n° II-CF1160 de Mme Anne-Laure Cattelot sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies D bis ainsi rédigé : « Art. 39 decies D bis. - I. - Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 25 % de la valeur d’origine de l’ensemble des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité qu’ils acquièrent à compter du 1er janvier 2… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement vise à permettre un dispositif de suramortissement sur les biens acquis par les agriculteurs concourant à la transition agroécologique. Il s’agit d’encourager les agroéquipements “climato-compatibles” destinés à lutter contre le changement climatique et permettant une réduction des produits phytosanitaires ou la pollution de l’air, grâce à une déduction fiscale à destinatio… (extrait)