Rejeté.
Supprimer cet article.
La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics mérite un texte dédié permettant un examen approfondi et un réel débat devant les deux chambres parlementaires. Il n'est pas possible de se limiter à un simple article en seconde partie de projet de loi de finances octroyant au Gouvernement une habilitation à légiférer par ordonnances. Les auteurs de cet amendement adressent deux griefs au … (extrait)