Amendement n° II-CF1185 de Mme Christine Pirès Beaune sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « au crédit d’impôt ». II. - Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2022. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt. L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécia… (extrait)