Retiré.
I. - Au a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots « qui rend des services définis », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « : « i) à l’article L. 7231-1 du code du travail ; « ii) au I et au 1° et 21° du II de l’article D. 7231-1 du même code ; « iii) aux alinéas du II du même article non mentionnés au i et au ii, à l’exception du 13° , sous réserve de bénéficier d’une allocation mentionnée au livre VIII du code de la sécurité sociale. » II. - Les disposition… (extrait)
Cet amendement vise à réduire le champ du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile qui représente un coût annuel de près de 5 milliards d'euros pour les finances publiques et qui profite à tous les contribuables, sans distinction des conditions de ressources. La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, à la suite de ses travaux lors du dernier Printemps de l'évaluation, so… (extrait)