Amendement n° II-CF1187 de Mme Christine Pirès Beaune sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1°À la fin du premier alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 » ; 2° Au deuxième alinéa : a) Le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 » ; b) Le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ; 3° À l'avant-dernier alinéa, le nombre « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». 4° Au dernier alinéa : a) Les deux occurrences du nombre : « 12 000 » son… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli si rejet de l'amendement visant à réduire le champ du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile. Cet amendement vise à diminuer de moitié le plafond applicable au calcul du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile ainsi que ces différentes majorations. Le coût de ce CI devrait s'élever à 4,8 milliards d'euros en 2022, ce qui en fait la troisième dépense fiscale par son montant et … (extrait)