Amendement n° II-CF1188 de M. Charles de Courson à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande la suppression de la reprise de la dette de SNCF Réseau inscrite ; le Gouvernement aurait dû privilégier une recapitalisation par dotation. Il faut relever le manque de sérieux de l'évaluation préalable de l'article 40 du projet de loi de finances qui précise à son point 3.3 que le reprise de dette bénéficierait uniquement à SNCF Réseau et en aucun cas au groupe (la holding … (extrait)