Amendement n° II-CF1201 de M. Thibault Bazin sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 1496 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements-foyers visés au 5° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation sont des locaux affectés à l’habitation » II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

L'exposé des motifs

Dans un arrêt du 25 juin 2021 (n° 441377), le Conseil d’État a considéré que la valeur locative d’un immeuble à usage d’EHPAD appartenant à un organisme Hlm et conventionné à l’APL, devait être évaluée selon les règles applicables aux « locaux professionnels » et non aux locaux d’habitation. Cette décision va avoir pour conséquence, dans la plupart des cas, d’augmenter l’assiette de calcul, et don… (extrait)