Amendement n° II-CF1227 de M. Thibault Bazin sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce quel que soit leur usage ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g… (extrait)

L'exposé des motifs

Les carrières de chevaux sont actuellement imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, l’administration fiscale assimile ces terrains dédiés à la pratique de l’équitation à des terres non cultivées à usage commercial se fondant sur les dispositions de l’article 1381-5 ° du CGI. Ce texte soumet à ladite taxe, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industrie… (extrait)