Amendement n° II-CF1234 de M. Thibault Bazin sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1 du I et au premier alinéa du 6 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. - Le crédit d’impôt défini au I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gé… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 27 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME. Cette mesure a été largement saluée. En effet, alors que les PME constituent une part importante et croissante du tissu économique, elles sont moins sensibilisées aux enjeux de la rénovation énergétique des bâtiments que les plus gra… (extrait)