Amendement n° II-CF1257 de M. Charles de Courson à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement de repli est de laisser le législateur fixer le niveau de garantie accordée par l'Etat et de l'octroyer directement. Il n'appartient pas au ministre de l'économie et des finances d'exercer cette compétence. En ce sens, le 5° du II de l'article 34 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 dispose que la loi de finances autorise l'octroi des garanties de l'Etat et fix… (extrait)