Amendement n° II-CF1258 de M. Charles de Courson à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer au chiffre : « 300 » le chiffre : « 150 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à demander à l’État d’intervenir auprès de la collectivité de la Polynésie française à travers une subvention et non une simple garantie. Il propose donc de réduire le niveau de la garantie de l’État octroyée à l’Agence française de développement au titre du prêt consentir à la Polynésie française à 150 millions ; les autres 150 millions devront être versés directement … (extrait)