Rejeté.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° De la non extension de la saisine des juridictions aux inspections générales et corps de contrôle. »
Le présent amendement propose de maintenir l’impossibilité de saisir les juridictions par les services d’inspections générales et corps de contrôle pour mettre en cause la responsabilité des gestionnaires publics. L’extension de la saisine des juridictions aux services d’inspection donnerait à ces instances des compétences sans rapport avec leurs missions. Les activités des services d’inspections … (extrait)